Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Sarah Waroquet EI, micro-entreprise établie 10, rue Gossec, 75012 Paris, SIRET n° 902 491 992 00019 et représentée par Madame Sarah Waroquet.
Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme la Prestataire et le Client.
La Prestataire propose des prestations de service de façon ponctuelle ou régulière, de création, relecture et correction de contenus Web, conseil en référencement naturel, conseil en stratégie éditoriale, création, relecture et correction de documents imprimés ou destinés à l’être, depuis son domicile ou sur site. Elle exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.
Les présentes conditions générales de vente, désignées ci-après comme CGV, sont mises à disposition du Client en même temps que le devis.
Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et la Prestataire sont soumis à la loi française.
Article 2 – Devis et Commande
Un devis est établi par la Prestataire avant toute commande, sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise notamment :
- la description de la prestation à accomplir ;
- les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée sur la base du tarif de la Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
- les éventuelles options choisies par le client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à la Prestataire, le devis sans aucune modification, signé et daté, avec la mention « bon pour accord ». Ces mention et signature entraînent l’acceptation pure et simple des présentes CGV par le client. À défaut de confirmation de sa commande dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
La Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations figurant sur la confirmation de commande initiale, et ce notamment, dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de prestations supplémentaires par le Client, postérieurement à l’établissement du devis par la Prestataire ;
- Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence ou les dimanches et jours fériés.
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Toute décision de remise, réduction ou application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais, éventuellement accordés au Client, ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Article 3 – Livraison et Délais
La Prestataire s’engage à livrer sa prestation à la date fixée en accord avec le Client par mail ou sur le devis. En cas d’empêchement indépendant de sa volonté, la Prestataire s’engage à prévenir aussitôt le Client du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Afin de rendre possible le respect des délais, il est demandé au Client de fournir l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations au minimum 2 semaines avant la date butoir.
La livraison des textes se fait au format choisi par le client (.doc, .docx, .pdf, etc.), et selon le mode demandé (intégration CMS, par mail, etc.).
Article 4 – Cadrage des prestations
Par défaut, des appels avec le client sont inclus dans le tarif des prestations, dans la limite d’une heure par mois. Au-delà, la Prestataire se réserve le droit de facturer le temps passé.
Ces dispositions permettent à la Prestataire de s’organiser convenablement et de livrer des prestations à un prix juste.
Article 5 – Recherche documentaire
En cas de demande spécifique quant à la recherche documentaire, le Client s’engage à fournir la documentation en question (prêt ou achat d’ouvrages, envoi de documents numériques…). La Prestataire ne peut prendre en charge aucun frais lié à l’achat ou à la consultation de documents physiques ou numériques.
Lorsque la rédaction de l’article demande un temps de recherche et/ou de lecture conséquent, le Client peut se voir demander un supplément qui n’excédera pas 30 % du prix total de l’article. Dans ce cas, la Prestataire en informe le client lors de la réunion préparatoire, avant d’entamer l’exécution de la prestation (recherches et rédaction).
Article 6 – Corrections et Retouches
Les demandes de corrections et retouches sont à adresser sous 5 jours ouvrés à la Prestataire. Pendant ces 5 jours, le Client a droit à 1 modification incluse dans le devis, dans la mesure où elle n’est pas abusive. Est considérée comme abusive, toute demande qui aurait due être précisée au moment de la commande. Le Client est donc invité à :
- être précis dans sa commande, pour éviter toute déconvenue lors de la livraison du texte ;
- faire toutes ses demandes de corrections dans une unique prise de contact.
La Prestataire se réserve le droit de facturer ou de refuser toute demande de modification supplémentaire.
Au-delà de ce délai de 5 jours ouvrés, la livraison sera considérée comme validée par le client et le montant des prestations sera dû.
Article 7 – Facturation
La Prestataire enverra la facture en même temps que la livraison de la prestation concernée.
Article 8 – Conditions de règlement
Un acompte de 30 % du devis total peut être demandé au client dès l’acceptation du devis pour toute commande supérieure à 200 €.
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture, soit dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission, déduction faite du montant de l’acompte s’il y a lieu.
Le règlement de chaque prestation devra être effectué par virement bancaire.
En cas de réalisation de prestations supérieures à un mois, une facture mensuelle sera adressée au client au fur et à mesure de l’avancement des travaux, conformément à l’échelonnement fixé par le devis.
Article 9 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.
Le déplacement chez le Client s’entend sur l’ensemble du territoire de la Métropole Européenne de Lille ; au delà, le Client s’engage à prendre en charge les frais de transport de la Prestataire.
Article 10 – Retard de paiement
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par la Prestataire, génère des pénalités appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard.
Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation. Les délais de livraison seront reculés d’un temps équivalent à la durée de suspension.
Article 11 – Droit de rétractation et d’annulation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué. »
Toutefois, dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, la Prestataire et le Client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.
Article 12 – Confidentialité
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation.
Dans le cas où le client est amené à fournir et communiquer à la Prestataire des documents et informations confidentiels (aspects stratégiques, financiers, techniques, commerciaux, etc. de l’entreprise), celle-ci s’engage à reconnaitre à ces informations et documents un caractère confidentiel et à ne pas les utiliser à des fins autres que le projet, les négociations entre les parties et les éventuels partenariats et/ou contrats qui pourraient en découler le cas échéant. La Prestataire s’engage à ne divulguer à des tiers aucune des informations qui lui seront dévoilées pour le bien de la mission. Ne pourra être partagé que ce qui est mis en ligne par le client.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les contenus livrés par la Prestataire sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Sarah Waroquet jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
À défaut de paiement total ou partiel, la Prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront alors retirés du site Internet concerné.
Afin de promouvoir son activité, la Prestataire peut être amenée à partager en son nom les articles rédigés pour le Client : sur ses réseaux sociaux, sites web ou lors d’échanges de prospection. La rédactrice se réserve le droit de mentionner le nom et l’adresse url des articles rédigés pour le site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit, sur :
- son site internet www.versasoi.fr ;
- les réseaux sociaux (Instagram et LinkedIn) ;
- ses supports de prospection (e-mail, portfolio accessible en ligne, etc.).
En acceptant ces CGV, le Client accepte cet accord. Si, au contraire, il est souhaité garder confidentiel la délégation de rédaction, merci d’en informer la Prestataire par écrit.
Article 14 – Responsabilité
En aucun cas Sarah Waroquet ne sera responsable envers le Client d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, de profits, de contrat, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
De même, la Prestataire n’est pas responsable de la véracité des sources fournies par le Client, ni des conséquences que les contenus pourraient avoir sur un tiers.
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Sarah Waroquet relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20 % du prix HT du contrat.
Article 15 – Cas de force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
La Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux, etc.
En cas de force majeure, les obligations du contrat sont suspendues de part et d’autre pendant 30 jours.
Article 16 – Résiliation et litige
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Prestataire pour obtenir une solution amiable.
À défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Sarah Waroquet EI et ce, quel que soit le lieu de réalisation et de livraison des prestations.